Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Notre société

INNERLIFT.FR est édité par la société INNERCOM SAS, SIRET 88991462800017 basée dans l'isère 212 route du Javet - Succieu (38300). Contact: contact@innerlift.fr - ou au 04.74.28.47.03.

Nous expédions majoritairement en France et dans le reste de l'Union européenne.

Nous n'expéditions pas en dehors de l'UE.

Les produits présents sur INNERLIFT.FR s'adressent uniquement aux professionnels et aux collectivités. Pas de vente aux particuliers.

Tarif 

Ce tarif hors-taxes est exprimé en €(euro). Il est donné à titre indicatif et peut être modifié sans préavis de notre part. Taxe sur la valeur ajoutée TVA): 20%

Minimum de facturation

Certains produits sont fabriqués à la demande par nos partenaires. Ils imposent de se fait un minimum de facturation afin de fabriquer. ces produits sont notamment : les élingues de levage câble, les élingues chaîne, les élingues textiles.

Commandes & Délais

Les commandes ne constituent un engagement d'INNERLIFT.FR qu'après confirmation écrite ou par télétransmission de notre part (AR de commande). Les délais de livraison prévus dans nos confirmations ne sont données qu'à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ces délais ne peut être invoqué par l'acheteur pour annulation de commande, refus de marchandise ou demande d'indemnités.

Toute commande effectuée sur innercity.fr, réglée par carte bancaire, et annulée sous 48H sera remboursée, déduction faite de la commission bancaire de 2% prise par la banque.

Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement de celui-ci, franco ou port dû. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, les produits livrés sont réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le client doit ouvrir l’emballage du produit en présence du chauffeur même si les cartons ont l’air en bon état et même si le chauffeur est « pressé ».

Si le produit ou un de ses composants présente des coups / bosses / griffes ou toutes autres anomalies, il faut :

1. Refuser la marchandise

2. Préciser sur le bordereau du transporteur la référence du produit (ou la référence du colis) en anomalie

3. Préciser la nature de l’anomalie sur le produit (et pas sur l'emballage)… « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve acceptée.

Si ces points ne sont pas respectés, aucune demande de SAV ne pourra être retenue.

Franco de port

Pour toute commande d'un montant net hors-taxes supérieur à 3000,00 euros HT, pour toute la France métropolitaine, hors conditions particulières. Sont exclus du FRANCO caisse palette, conteneur, caisse de stockage, machine et tout produit faisant l'objet d'un devis.

Retours & échanges

Tout retour de marchandises sera subordonné à l'accord préalable de notre service commercial, retour de produits en parfait état, accompagné de la facture justificative dans un délai de 14 jours. Les frais de port restant à la charge de l'expéditeur (port aller-retour).

En cas d'avoir, ce dernier sera établi sur la base du tarif en vigueur lors de la vente du produit, une décote minimal de 20% sera appliquée, avec un minimum de 20,00 euros. pour traitement administratif et logistique (contrôle, reconditionnement, manutention, etc...). Si le matériel nous est restitué endommagé, nous nous réservons le droit de répercuter les frais de remise à l'état standard. Si cette opération s'avère impossible ou trop coûteuse, le matériel restera votre propriété à son prix initial et son paiement intégral sera exigible. Sauf pour un motif de notre fait, ne peuvent être retournées les fabrications suivantes : élingues en chaîne, en câble, en corde, en sangle et en toile métallique, palonnier, accessoires de levage. Les coupes de chaînes et de câbles ne sont pas reprises.

Pour les demandes de retour produit, il est indispensable d'attendre de recevoir l'adresse à laquelle il faut expédier. Nos produits partent des entrepôts des fabricants. Tout produits expédié à notre siège dans le 38 sera systématiquement refusé.

Le matériel commandé en ligne qui déclenche une alerte de non comptabilité technique, nécessitant une intervention de notre service commercial afin d'avertir le client que les différents matériels commandés ne sont pas compatible entre eux est bloqué pendant 48 heures dans l'attente de confirmation d'envoi du client ou de modification. Si au bout de 48 heures nous n'avons aucun retour du client, le matériel est expédié. Le matériel expédié dans ce cas n'est ni repris ni échangé.

Chaque fabricant / partenaires fournisseurs ont leur conditions de retour propres avec le plus souvent une décote. Nous contacter de façons sytémqtique.

Annulation de commande

Dans la mesure où notre offre s'adresse exclusivement aux professionnels et dans le cadre de relations commerciales inter-entreprises, nous ne fournissons aucune garantie quant au droit de rétractation contractuel ou légal. Une commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement écrit de notre société.

L'annulation de commande peut être effectuée par email clairement identifié tant que la marchandise n'est pas expédiée. Dans le cas où la marchandise serait expédiée, voir le paragraphe retour & échange.

L'annulation d'une commande réglée par carte bancaire, virement ou chèque entraîne le remboursement de la somme perçue déduite des frais de traitement bancaire, soit 20%. Le remboursement intervient dans les 30 jours, hors jours fériés et vacances.

Propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de INNERLIFT.FR jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues. Toutefois, en cas d'enlèvement sur notre site, les risques sont à la charge de l'acheteur dès l'enlèvement des marchandises par le transporteur. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

Responsabilité

Les CMU pour les produits de levage sont données à titre indicatif (articles ne faisant pas l'objet de normes). Les articles sont utilisés sous la seule responsabilité de l'utilisateur devant s'assurer de l'adéquation de ce matériel avec l'utilisation qui en est faite. En cas d'usure normale, d'utilisation négligente et/ou non-conforme aux normes ou aux notices d'emploi, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Notre responsabilité n'étant pas engagée en cas d'utilisation anormale, par des utilisateurs non-qualifiés, et n'ayant pas pris connaissance de la notice d'instructions.

La responsabilité de l'utilisateur du matériel est engagée; l'utilisateur devant être qualifié et s'assurer de l'adéquation du matériel avec l'utilisation qui en est faite, après avoir pris connaissance de la notice d'instructions.

PAIEMENT

Une première commande donne lieu à un paiement par virement ou paiement par carte bancaire. Affaires suivantes : traite acceptée ou virement à 30 jours. Les échéances fixées dans nos confirmations de commandes sont de rigueur. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur le jour de l'échéance (plus frais de recouvrement), en application de l'article 3 de la loi n°92-1442 du 31/12/1992 relative au délai de paiement entre les entreprises.

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).

En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elle qu'en soit la nature pour le recouvrement des créances.

Tribunal

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bourgoin-Jallieu sera le seul compétent même en cas de clauses différentes figurant sur les bons de commandes adressés à INNERLIFT.FR.

Facturation

Minimum de facturation de 46 euros HT, hors frais de port avec un paiement comptant sans escompte. Toute remise n'étant consentie qu'à partir d'une commande supérieure à 100 euros HT sauf remise de bienvenue pour les nouveaux clients souhaitant une ouverture de compte.

Acceptation

La passation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions générales de Vente.

Garantie 

Les garanties, applicables à compter de la date du bon de livraison, ne sont applicables que si l’acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement. La garantie couvre les défauts et vices non-apparents, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer INNERCOM SAS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte ;

Aucun retour ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit d'INNERCOM SAS.

En cas de défaut ou de vice avéré, INNERCOM SAS procédera, selon son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit ou des pièces reconnues défectueuses (hors pièces d’usure) ; L’expédition des produits au titre de la garantie est effectuée par un transport non-express, au tarif normal et à la discrétion d'INNERCOM SAS.

Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

EXCLUSIONS : INNERCOM SAS ne saurait être responsable au delà de la garantie prévue ni être tenu d’une réparation pour les pertes et /ou dommages subis par le client ou causés à ses biens quelle qu’en soit la nature. 

La présente garantie ne couvre pas les défauts ou vices résultant d’une utilisation non conforme aux instructions et recommandations, d’une insuffisance d’entretien, d’une négligence, d’un usage anormal ou abusif, d’une usure normale des produits (et des pièces qui le composent) ou d’un cas de force majeure.

La présente garantie est également exclue en cas de modification, de transformation, de réparation des produits, par le client sans l’accord préalable écrit d'INNERCOM SAS.

Si la responsabilité d'INNERCOM SAS devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, elle ne saurait être supérieure à la valeur du prix d’achat du produit. 

La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit notre société et retourner les marchandises à nos ateliers ou les ateliers des fabricants.

PIECES GARANTIES 1 AN: la mention sur les produits "Pièces garantie 1 an", implique le remplacement gratuit des pièces défectueuses durant la durée de garantie. La recherche de panne et des pièces défectueuses ainsi que le remplacement reste à la charge du client. Le SAV et la recherche de panne peut être effectué par les partenaires. Le client devra après acceptation de ceux-ci renvoyer le produit à ses frais, transport et assurance payés. La réexpédition du matériel réparé sera effectué aux frais du client. La réparation est donc facturée au client selon le devis préalablement accepté.